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L’idée du divorce sans juge fait son chemin…

L’idée du divorce sans juge fait son chemin…

19 février 2026 Rédaction OrangeConnect
Faire acter un divorce par consentement mutuel à la maison communale par un officier d’état civil sur la base d’un accord réciproque : c’est l’objectif d’un avant-projet de loi en cours d’élaboration. Il sera soumis début 2026 aux partenaires concernés.
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