22 mai 2026
Rédaction OrangeConnect
Depuis la Loi réparatrice de 2020, l’OEC dispose du pouvoir d’annuler lui-même des actes de l’état civil. Mais dans quelles situations cette compétence peut-elle être exercée ? Existe-t-il des exceptions ? Et quelles sont les démarches à suivre en pratique ? Petit rappel des règles essentielles…