22 septembre 2025
Denis Rodès
Cette procédure permet d’inscrire un ménage à l’adresse où il s’est établi, alors qu’il n’y est pas autorisé pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire. Que devez-vous vérifier ? Y a-t-il une limite dans le temps ? Rappel des dispositions en vigueur.