Le premier bulletin Gemcom de cette année met en lumière l’impact de cette entrée en vigueur (le 1er janvier 2025) sur la réglementation régissant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
C’est la conséquence de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de la nouvelle version de l’article 29, §1er de l’ancien Code Civil. Depuis cette date, tous les extraits d’actes de décès sont en effet immédiatement publics.
Le Bourgmestre et/ou l’OEC peuvent octroyer une autorisation spéciale écrite aux agents pour toutes les tâches des services Etat civil, Etrangers et Population. Ces autorisations doivent être à jour et l’article de loi mentionné doit être correct. Tour d’horizon des bases juridiques.
Divers montants prévus par la loi du 15 décembre 1980 ont été indexés. Cette hausse concerne le revenu exigé pour acquérir le statut de résident de longue durée ainsi que les redevances couvrant les frais administratifs liés à l’introduction et à l’examen des demandes de séjour.
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