Il revoit certains aspects de la matière des funérailles et sépultures qui étaient désuets ou qui méritaient d’être simplifiés et complétés compte tenu des évolutions intervenues au sein de la société.
On en sait un peu plus sur la publication prochaine et la date d’entré en vigueur de la loi modifiant certaines dispositions en matière de droit au regroupement familial.
Afin de lever définitivement toute confusion concernant la « partie symbolique des cendres » qui peut être prélevée et confiée, les dispositions encadrant cette possibilité sont étoffées par le nouveau décret funérailles.
Pour mettre fin à l’utilisation parfois contraire aux prescriptions sanitaires des caveaux et cellules de colombarium d’attente, le nouveau décret funérailles leur donne une encadrement légal.
L'échéance approche pour l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des électeurs pour les élections communales et provinciales du 13 octobre 2024. Voici un rappel des principales dispositions.
Une nouvelle approche de la politique de retour entre en vigueur le 20 juillet. Elle se concentre sur un accompagnement intensif et individualisé au retour, avec pour principe directeur: volontaire si possible, forcé si nécessaire.
Les annexes requises par la loi ne sont jointes aux actes de l'état civil auxquels elles se rapportent dans la BAEC que lorsque la loi le mentionne explicitement et pour autant qu'elles ne soient pas disponibles auprès d'une autre source authentique. Mais quelles sont ces annexes ?
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