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Adoption à l’étranger après une GPA : la reconnaissance par l’ACF reste obligatoire

15 juillet 2026 Commission Permanente de l'État Civil CPEC

Une adoption à l’étranger doit toujours être reconnue par l’Autorité centrale fédérale en matière d’adoption (ACF), même lorsqu’elle est prononcée à l’étranger dans la foulée d’une gestation pour autrui. Un récent avis de la Commission permanente de l’état civil vous le rappelle.

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Du nouveau pour les bénéficiaires de la protection temporaire souhaitant un autre statut de séjour

14 juillet 2026 Office des étrangers

La période de séjour accomplie sous le régime de la protection temporaire peut désormais être prise en compte dans le calcul des cinq années de séjour légal et ininterrompu requises pour l’acquisition du statut de résident de longue durée.

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Le service des questions d’OrangeConnect va prendre quelques jours de congé

14 juillet 2026 Rédaction OrangeConnect

Nos experts vont faire une pause cet été. Du 3 au 19 août, vos questions ne seront ni lues, ni transmises au helpdesk. Cela ne signifie pas que vous serez livrés à vous-même ! OrangeConnect regorge d'informations et d’outils pratiques qui peuvent vous aider.

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Comment encoder un acte de naissance avec une double filiation paternelle dans les registres?

13 juillet 2026 Rédaction OrangeConnect

L’OEC ne peut pas l’encoder lui-même et doit transmettre le dossier au Registre national, qui effectuera la mise à jour sur base de l’acte belge.

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Réforme du droit allemand des noms : la CPEC clarifie les règles applicables en Belgique

13 juillet 2026 Rédaction OrangeConnect

Depuis le 1er mai 2025, l’Allemagne a réformé son droit des noms : le nom est désormais régi par le lieu de résidence habituelle et non plus par la nationalité. Les OEC belges doivent-ils adapter leurs pratiques ? La Commission permanente de l’état civil a rendu un avis à ce sujet.

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La minute de Monsieur cimetière : l'inhumation en terrain non concédé

10 juillet 2026 Xavier Deflorenne

Quelles sont les spécificités d'un emplacement non concédé ? Monsieur Cimetière vous l'explique.

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Pacte européen sur l’asile et la migration : plusieurs répercussions pour les communes

07 juillet 2026 Rédaction OrangeConnect

Le Pacte européen sur l’asile et la migration est entré en vigueur le 12 juin 2026. Cette réforme d’envergure implique des conséquences opérationnelles concrètes pour les communes, vous explique l’Office des étrangers.

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La Cour constitutionnelle renforce les droits des personnes apatrides

07 juillet 2026 Rédaction OrangeConnect

Estimant que certaines conditions d'accès au séjour portaient une atteinte disproportionnée aux droits des personnes apatrides, elle a annulé partiellement la loi du 10 mars 2024 tout en confirmant la légitimité d'un régime distinct de celui des réfugiés.

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La compagne d'un belge radié pour l'étranger se présente chez nous afin de réinscrire ce monsieur à son domicile. Ce dernier est hospitalisé à Bruxelles. Que faire ?

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