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Du changement dans la signature eID !

Du changement dans la signature eID !

03 avril 2026 Rédaction OrangeConnect
Alors que jusqu’ici, la signature qualifiée reposait sur le certificat de signature intégré à la carte d’identité ou à la carte de séjour, une transition vers une nouvelle méthode de signature à distance est en cours.
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Regroupement familial : l’OE confirme la suspension des règles plus strictes imposées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
Pour les abonnés

Regroupement familial : l’OE confirme la suspension des règles plus strictes imposées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

03 avril 2026 Rédaction OrangeConnect
Cette confirmation de l’Office des étranger fait suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de février 2026 qui a ordonné la suspension de ces dispositions dans l’attente des réponses aux question préjudicielle qu’elle a posées à la Cour de justice de l’Union européenne.
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FOCUS - Actes d’état civil : l’erreur matérielle

FOCUS - Actes d’état civil : l’erreur matérielle

30 mars 2026 Rédaction OrangeConnect
Dans un nombre limité de cas, l’OEC peut rectifier lui-même les actes d’état civil sans devoir demander l’avis du parquet. Quels sont ces cas ? Quel est l'OEC compétent ? Et selon quelle procédure ces erreurs doivent-elles être corrigées ? Tour d'horizon des dispositions légales applicables.
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FOCUS - L’Autorité Centrale en matière de nationalité : késako ?

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Etat civil : les check-lists de l'agent

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