Bientôt un registre central des attestations d’immatriculation

C’est l’objectif d’un projet de loi déposé récemment à la Chambre. Ce registre remplacerait les registres communaux tenus manuellement. Et permettrait un meilleur contrôle par l’Office des étrangers ainsi qu’une lutte renforcée contre la fraude à l’identité et documentaire.

Contexte

L’Office des étrangers est en train de moderniser l’attestation d’immatriculation.

Il s’agit, pour rappel, du document de séjour délivré aux étrangers introduisant en Belgique une demande de protection internationale ou certaines demandes de séjour. Il couvre le séjour des intéressés pendant le traitement de leur demande de protection internationale ou leur demande de séjour.

Bien que la modernisation de l’attestation d’immatriculation se fasse principalement via la réglementation sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, elle implique certaines modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et au documents de séjour.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le « projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation ». Il a été déposé à la Chambre le 8 avril 2026.

Les principales modifications

• La création du “Registre des attestations d’immatriculation”:
  • À l’instar du “Registre des cartes d’étranger” reprenant les informations relatives à la délivrance des titres et documents de séjour (établis sous la forme d’une carte électronique), un “Registre des attestations d’immatriculation” sera créé. Il reprendra les informations relatives à la délivrance des attestations d’immatriculation.Ce registre des attestations d’immatriculation n’est pas une nouveauté en soi.

• • De tels registres existent déjà, mais de manière locale : les communes ont l'obligation de tenir manuellement/électroniquement (au moyen d’une feuille Excel) un registre de contrôle des attestations d’immatriculation qu’elles délivrent, qu’elles doivent clôturer à la fin de chaque année et envoyer à l’Office des étrangers (OE).

• • Désormais, il n’existera plus qu’un seul fichier central relatif à la délivrance des attestations d’immatriculation par les communes. Il sera alimenté automatiquement avec les données de fabrication, de délivrance et de prorogation des attestations d’immatriculation qui seront transmises directement par le producteur des attestations d’immatriculation et les communes.

• L’accès de l’OE au “Registre des cartes d’étranger” et au “Registre des attestations d’immatriculation” :
  • L’OE aura accès à ces deux registres sans devoir obtenir d’autorisation préalable du ministre de l’Intérieur.

• • Cet accès sera autorisé dans le cadre des trois missions de l’OE qui sont précisées :
    • la lutte contre la fraude à l’identité et contre la fraude documentaire,
    • le contrôle des communes dans leur application des dispositions légales et réglementaires relatives à la délivrance des titres et documents de séjour et
    • l’établissement de statistiques sur la délivrance des titres et documents de séjour.

Le projet de loi peut être consulté sur le site de la Chambre ICI