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De nouveaux modèles d’actes d’état civil étrangers sur OrangeConnect

24 novembre 2022 Rédaction OrangeConnect

Il vous arrive de douter de l’authenticité d’un acte étranger qui vous est soumis ? Une nouvelle série de modèles d’actes d’Etat civil provenant des pays membres de l’Union européenne sont disponibles sur OrangeConnect.

BAEC : tout ce qu’il faut savoir sur la requête en annulation d’un acte de l’état civil

22 novembre 2022 Nathalie Santoromito

Vous vous apercevez qu’un acte a été intégré par erreur dans la BAEC ? Le délai d’un mois est dépassé ? Vous n’avez donc d’autre choix que de passer par la requête unilatérale auprès du tribunal de la famille.

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FOCUS – Le cas particulier de l’extrait de casier judiciaire « modèle 596.2 »

21 novembre 2022 Rédaction OrangeConnect

Cet extrait de casier judiciaire doit être délivré, de préférence, en personne à l’administration communale. Si la personne effectue sa demande via l’e-Guichet, il faut au préalable interroger la police.

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Ukraine : la protection temporaire prolongée d’un an

17 novembre 2022 Rédaction OrangeConnect

Le statut de protection temporaire accordé aux Ukrainiens qui ont fui la guerre est prolongé jusqu’au 4 mars 2024.

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L'assouplissement concernant le lieu de célébration des mariages se précise

17 novembre 2022 Rédaction OrangeConnect

La proposition de loi autorisant la célébration des mariages en dehors de la maison communale suit son chemin. Elle vient de passer le cap de la commission de la justice à la Chambre.

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Nouvelles règles en vue pour l’organisation des élections de 2024

14 novembre 2022 Rédaction OrangeConnect

Modernisation, simplification, clarification, sécurisation  et dématérialisation : tels sont les cinq objectifs des modifications décrétales validées en 2e lecture par le Gouvernement wallon le 27 octobre 2022, qui devraient s'appliquer à l'organisation des scrutins communaux et provinciaux de 2024.

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