Une nouvelle circulaire prévoit une alternative lorsque la complexité du dossier rend difficile l'identification d'une base légale appuyant la requête.
Une instance chargée par la loi d’une mission légale pour laquelle la recherche de généalogie successorale est nécessaire (il s’agit des notaires ou des généalogistes professionnels dûment mandatés par les notaires) peut, sous certains conditions, recevoir communication d’informations des registres de la population encore établis sous format « papier ».
Ceci a été rendu possible par l’arrêté royal du 7 mars 2024 « modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la recherche d’héritiers ». Cette nouveauté avait fait l’objet d’une circulaire le 18 avril 2024.
Jusqu’à présent, la requête de ces instances devait mentionner, notamment, la législation applicable encadrant la mission légale.
Problème…
La pratique administrative en matière successorale a démontré que dans certaines situations, au vu de leur complexité, il n’était pas possible déterminer de manière univoque et claire la base légale soutenant une demande de communication de données issues des registres de la population.
Ce qui change
La circulaire datée du 14 avril 2026 introduit une alternative.
Si la base légale est difficile à déterminer en raison de la complexité du dossier, il est acceptable de mentionner les références complètes des autorisations d'accès au Registre national accordées à l'instance, en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant le Registre national des personnes physiques.
Les autres conditions et modalités énumérées dans la circulaire du 18 avril 2024 restent d’application.
Les recours auprès du SPF Intérieur peuvent être introduits auprès de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes, Service Accès Registre National, Parc Atrium, Rue des Colonies 11 à 1000 Bruxelles via- e-mail : IPIB-RRN-Access@rrn.fgov.be.
