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L’article 11bis du Code de la nationalité belge viole la Constitution

L’article 11bis du Code de la nationalité belge viole la Constitution

28 janvier 2026 Rédaction OrangeConnect
C’est le sens d’un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a jugé le 22 janvier 2026 que cet article est contraire au principe d’égalité, car il crée une différence injustifiée entre un parent qui n’a jamais résidé légalement en Belgique et un parent qui n’y a plus sa résidence principale.
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FOCUS - Etrangers : aperçu des redevances et moyens de subsistance exigés

FOCUS - Etrangers : aperçu des redevances et moyens de subsistance exigés

16 janvier 2026 Rédaction OrangeConnect
Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs montants liés aux demandes de séjour en Belgique ont été indexés : redevance couvrant les frais administratifs liés aux demandes de séjour, moyens de subsistance suffisants, stables et réguliers… Ce Focus fait le point sur les chiffres et les règles applicables.
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FOCUS - L’Autorité Centrale en matière de nationalité : késako ?

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Echéancier pour le calcul des jours ouvrables nécessaires à l'obtention de la nationalité belge

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Etat civil : les check-lists de l'agent

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La compagne d'un belge radié pour l'étranger se présente chez nous afin de réinscrire ce monsieur à son domicile. Ce dernier est hospitalisé à Bruxelles. Que faire ?

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08/09/2026 Château de Namur

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06/10/2026 Château de Namur

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