Ils pourront, comme les réfugiés reconnus, exercer une activité indépendante sans devoir obtenir cette carte. Un projet d’arrêté royal en ce sens a reçu l’aval du Conseil des ministres le 4 septembre 2026.
Actuellement, l’arrêté royal du 3 février 2003 dispense de l’obligation de carte professionnelle certaines catégories d’étrangers souhaitant exercer une activité indépendante en Belgique. Parmi celles-ci figurent les « réfugiés reconnus en Belgique ».
Le projet présenté au Conseil des ministres prévoit de remplacer cette formulation par celle de « bénéficiaires d’une protection internationale reconnus en Belgique ».
Cette modification n’est pas seulement terminologique, mais elle a une conséquence concrète : la dispense ne serait plus limitée aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Elle couvrirait également les personnes auxquelles la Belgique a accordé le statut de protection subsidiaire.
Une mise en conformité avec le droit européen
Cette évolution découle de l’harmonisation opérée au niveau européen. Le règlement européen UE 2024/1347 utilise en effet la notion de « bénéficiaire d’une protection internationale », qui englobe à la fois les personnes bénéficiant du statut de réfugié et celles bénéficiant de la protection subsidiaire.
Le gouvernement souhaite ainsi aligner la terminologie de l’arrêté royal belge sur celle du droit européen.
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Quelle est la différence entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire ? Ce sont les deux formes de protection internationale, mais leurs conditions d’octroi sont différentes. Le statut de réfugié est accordé aux personnes qui se trouvent hors de leur pays et qui craignent avec raison d’y être persécutée en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques. Le réfugié reconnu est mis en possession d’une carte A valable 5 ans. La protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être considérée comme réfugiées, mais dont le retour dans leur pays les exposerait à un risque réel d’atteinte grave. Ce statut peut prendre fin lorsque les circonstances ayant permis son octroi ont cessé ou ont changé de telle manière que la protection n'est plus nécessaire. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire reçoit une carte A valable un an, renouvelable ensuite pour deux ans. |
