Ils pourront, comme les réfugiés reconnus, exercer une activité indépendante sans devoir obtenir cette carte. Un projet d’arrêté royal en ce sens a reçu l’aval du Conseil des ministres le 4 septembre 2026.
Actuellement, l’arrêté royal du 3 février 2003 dispense de l’obligation de carte professionnelle certaines catégories d’étrangers souhaitant exercer une activité indépendante en Belgique. Parmi celles-ci figurent les « réfugiés reconnus en Belgique ».
Le projet présenté au Conseil des ministres prévoit de remplacer cette formulation par celle de « bénéficiaires d’une protection internationale reconnus en Belgique ».
Cette modification n’est pas seulement terminologique, mais elle a une conséquence concrète : la dispense ne serait plus limitée aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Elle couvrirait également les personnes auxquelles la Belgique a accordé le statut de protection subsidiaire.
Une mise en conformité avec le droit européen
Cette évolution découle de l’harmonisation opérée au niveau européen. Le règlement européen UE 2024/1347 utilise en effet la notion de « bénéficiaire d’une protection internationale », qui englobe à la fois les personnes bénéficiant du statut de réfugié et celles bénéficiant de la protection subsidiaire.
Le gouvernement souhaite ainsi aligner la terminologie de l’arrêté royal belge sur celle du droit européen.
