20 août 2025
Rédaction OrangeConnect
Pouvez-vous (devez-vous) transmettre un acte d’état civil dressé en Belgique concernant un ressortissant étranger à l’autorité étrangère qui le demande ? Un glossaire interactif reprenant les conventions multilatérales et bilatérales régissant cette communication vous aidera à y voir plus clair.