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Du changement dans la signature eID !

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03 avril 2026 Rédaction OrangeConnect
Alors que jusqu’ici, la signature qualifiée reposait sur le certificat de signature intégré à la carte d’identité ou à la carte de séjour, une transition vers une nouvelle méthode de signature à distance est en cours.
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Regroupement familial : l’OE confirme la suspension des règles plus strictes imposées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
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Regroupement familial : l’OE confirme la suspension des règles plus strictes imposées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

03 avril 2026 Rédaction OrangeConnect
Cette confirmation de l’Office des étranger fait suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de février 2026 qui a ordonné la suspension de ces dispositions dans l’attente des réponses aux question préjudicielle qu’elle a posées à la Cour de justice de l’Union européenne.
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