Population, État civil, Étrangers : vos questions, nos réponses

Prêts à faire le point sur vos connaissances ? Retrouvez notre sélection habituelle de questions-réponses pour les tester et les enrichir.

Population

• Un enfant est placé chez une accueillante (dans notre commune) sur base d'une attestation de domiciliation émanant du SPJ. L'accueillante ne veut plus de cette cohabitation. Elle nous signale que l’enfant est retourné chez sa mère dans une autre commune.  Mais l’obligation d’ « accueil » court encore.  Que devons nous faire ? La réponse : ICI
• Une personne s’est présentée à l’administration afin d’introduire une demande de domiciliation dans notre commune. Elle souhaite rejoindre des personnes déjà domiciliées à cette adresse. Lorsque nous lui avons demandé ses disponibilités pour une visite, à renseigner dans l’enquête Wocodo, elle nous a indiqué être disponible durant les 3 à 4 jours suivants, avant de partir en voyage pendant un peu plus d’un mois. L’agent de quartier n’ayant pas pu passer durant ces quelques jours, il ne pourra pas constater sa présence au domicile avant son retour. Comment procéder dans cette situation, étant donné que l’agent de quartier ne pourra pas constater sa présence au domicile dans les 15 jours ? La réponse : ICI

Cohabitation légale

• Deux cohabitants légaux belges résidant maintenant en France veulent faire une cessation de cohabitation légale. Ils ne peuvent se présenter au service population de leur dernière commune en Belgique. Existe-t-il un autre moyen de faire cesser la cohabitation légale sans se déplacer physiquement ? La réponse : ICI

Nationalité

• Suite à un avis négatif du procureur pour une demande d'acquisition de la nationalité belge, l'intéressé a introduit un recours devant le tribunal. La nationalité belge lui a été octroyée. L'intéressé nous remet le jugement. Pouvons-nous enregistrer la nationalité belge dans la la BAEC ou devons nous attendre une notification du tribunal ? La réponse : ICI
• Une citoyenne va introduire prochainement son dossier pour l'acquisition de la nationalité belge (article 12bis, §1^er, 3° - mariée avec un Belge). Sa fille, qui aura 18 ans dans 8 mois, vient d'être radiée d'office du domicile de sa maman. Si sa fille se réinscrit à une autre adresse au moment de l’acquisition de la nationalité belge de la mère, pourra-t-elle quand même bénéficier de l'article 12 (effet collectif) ? Sa fille a vécu avec elle dès son arrivée en Belgique jusqu’à sa radiation. La réponse : ICI
• Une ressortissante italienne de 26 ans, née à l'étranger, vient d'arriver en Belgique après avoir vécu toute sa vie à l'étranger. Son père est belge, né en Belgique et a également vécu de nombreuses années à l'étranger. Pourrions-nous considérer la personne de 26 ans comme belge de plein droit, étant donné que son père est belge né en Belgique, même si il a plus de 18 ans ? Aucune démarche n'a jamais été effectuée auprès d'un poste consulaire belge à l'étranger. La réponse : ICI
• Un homme belge né en Belgique habitant notre commune souhaiterait qu'on attribue la nationalité belge à sa fille née en 2005 à l'étranger. Sa fille n'a jamais habité en Belgique et n'a jamais été collectée au Registre national. Elle vit toujours à l’étranger. La filiation paternelle est établie correctement puisqu'il était marié à la mère au moment de la naissance. Peut- on attribuer la nationalité belge à sa fille sur base le de l'article 8 même si sa fille est aujourd'hui âgée de plus de 18 ans ? Si oui, sommes- nous compétents pour cette attribution de la nationalité ? La réponse : ICI
• Une citoyenne demande si son diplôme d'études supérieures libanais, reçu en 2022, dont elle a demandé et reçu l'équivalence belge en 2024 est suffisant pour démontrer son intégration sociale (pour l'article 12bis, §1er, 3°). Est-ce suffisant? Elle l'a obtenu dans les 5 ans de l'envoi du dossier. La réponse : ICI

Mariage

• Nous avons reçu une demande de mariage à l’hôpital situé dans notre. Les deux futurs époux sont domiciliées dans une autre commune. La future épouse est hospitalisée depuis deux semaines, pour une durée indéterminée. Monsieur nous a contactés afin de savoir si leur mariage pouvait être célébré à l’hôpital. Il n’y a pas d’urgence vitale. Aucune déclaration de mariage n’a encore été reçue par notre service. Notre commune est-elle compétente pour recevoir la déclaration et célébrer le mariage à l’hôpital, alors que les deux personnes sont domiciliées dans une autre commune ? Quels documents devons-nous demander ? Devons-nous solliciter le parquet même si ce n'est pas une urgence vitale mais simplement une hospitalisation prolongée ? La réponse : ICI

Le nom

• Une dame belge (dont le nom de famille est Dupont) a une fille de 9 mois. Elle souhaite faire reconnaître son enfant par un ressortissant bulgare dont le nom de famille se termine par « ov ». Ils souhaitent attribuer à leur enfant leurs deux noms accolés (Dupont xxxxxov). L’homme aimerait que sa particule puisse être déclinée en « ova » (le nom serait alors Dupont xxxxxova), selon le droit bulgare. Est-ce possible ? La réponse : ICI
• Une citoyenne voudrait savoir s'il est possible de modifier le nom de ses trois enfants nés en Belgique et possédant à la fois la nationalité belge et espagnole. Tous trois sont nés avant 2014 (année pendant laquelle a été accordé l'autorisation du double nom à la naissance des enfants). Ils sont encore tous mineurs. Leur mère souhaite ajouter le premier de ses deux noms de famille au nom actuel des enfants qui est celui du papa. Elle explique que c'est déjà le cas pour les documents espagnols. Est-ce autorisé dans ce cas de figure ? La réponse : ICI
• Une dame, auparavant de nationalité camerounaise, a acquis la nationalité belge en 2020. Elle envisage de se marier dans notre commune et souhaite prendre le nom de famille de son futur époux à l’occasion de ce mariage. Le droit belge doit-il être appliqué, y compris si elle possède encore la nationalité camerounaise ? La réponse : ICI

Funérailles et sépultures

• Suite à un affichage massif dans un de nos cimetières, je rencontre souvent l'incompréhension des ayants droit pour lesquels l'emplacement de leurs proches n'ayant pas de concession ( vieux cimetière) ne peut être que déplacé vers une nouvelle concession ou désaffectée. La législation prévoit elle une prise d'une nouvelle concession pour le même emplacement pour éviter les frais de déplacement du monument et des restes aux familles ? Les monuments sont en bon état et aucun défaut d'entretien n'a été constaté. La réponse : ICI
• Quelle est la base légale qui interdit formellement au Collège ou à l'OEC de passer outre les dernières volontés d’un défunt ? La réponse : ICI
• Lors d’affichage de sépulture pour échéance (se trouvant hors de la pelouse d’honneur), nous sommes de plus en plus confrontés à des familles qui nous indiquent que l’un des bénéficiaires est un ancien combattant, et que, dès lors, on ne peut pas enlever la sépulture. Si un ou des bénéficiaires de la sépulture ont bien vécu durant l’un ou les deux grands conflits mondiaux, rien ne m’indique qu’ils ont été enrôlés lors des conflits. Dès lors, comment prouver la qualité d’ancien combattants ? La réponse : ICI

Étrangers

• Dans le cadre d’une demande de passage à la carte EU+, le citoyen doit introduire sa demande au moyen de l’annexe 22. Si celui-ci dispose de cinq années de séjour ininterrompu en Belgique, pouvons-nous, en tant qu’administration communale, autoriser directement le passage au séjour permanent ou le citoyen doit-il fournir des documents complémentaires afin de démontrer qu’il remplit les conditions requises ? La réponse : ICI

Filiation

• Une dame belge s'est mariée en Tunisie en 2024 et a fait transcrire son mariage dans sa commune de résidence. Son époux tunisien n'a jamais résidé en Belgique.  Cette dame a donné naissance à son premier enfant la semaine dernière dans notre commune, d'un autre homme avec lequel elle est domiciliée depuis aout 2026.  Pouvons nous écarter la présomption de paternité étant donné que le mari n'a jamais résidé ni même été inscrit en Belgique ? La réponse : ICI