Le Code pénal a changé depuis le 1er septembre 2026. Il prévoit des sanctions lorsqu’un OEC enfreint délibérément certaines règles du Code civil. Une erreur, une demande insistante ou une instruction venue « d’en haut » ne dispensent pas l’OEC de vérifier le cadre légal avant d’agir, au risque de transformer sa carrière en film d’horreur.
L’officier de l’état civil qui enfreint délibérément certaines obligations légales prévues par l’ancien Code civil s'expose à des sanctions pénales...
L’article 640 du nouveau Code pénal sanctionne la violation délibérée des obligations formelles de l’officier de l’état civil visées au titre 2 du livre Ier de l’ancien Code civil, soit les articles 6 à 101.
L’article 641 réprime la célébration délibérée d’un mariage sans s’être préalablement assuré du consentement requis.
Et l’article 642 sanctionne, quant à lui, la célébration délibérée d’un mariage religieux ou non confessionnel avant la célébration du mariage civil.
Ces infractions sont punies d’une peine de niveau 1, conformément à l’article 36 du nouveau Code pénal. Mais quelles sont ces sanctions ?
Pour en savoir plus, c’est ICI
