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L’article 11bis du Code de la nationalité belge viole la Constitution

L’article 11bis du Code de la nationalité belge viole la Constitution

28 janvier 2026 Rédaction OrangeConnect
C’est le sens d’un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a jugé le 22 janvier 2026 que cet article est contraire au principe d’égalité, car il crée une différence injustifiée entre un parent qui n’a jamais résidé légalement en Belgique et un parent qui n’y a plus sa résidence principale.
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