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FOCUS - Actes d’état civil : l’erreur matérielle

FOCUS - Actes d’état civil : l’erreur matérielle

30 mars 2026 Rédaction OrangeConnect
Dans un nombre limité de cas, l’OEC peut rectifier lui-même les actes d’état civil sans devoir demander l’avis du parquet. Quels sont ces cas ? Quel est l'OEC compétent ? Et selon quelle procédure ces erreurs doivent-elles être corrigées ? Tour d'horizon des dispositions légales applicables.
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