Une proposition de loi prévoit de supprimer l’exception fixant la durée de validité des eID à 30 ans pour les citoyens âgés de 75 ans et plus. La validité standard de 10 ans s’appliquerait aux cartes d’identité de tous les citoyens de plus de 12 ans, indépendamment de leur âge.
Petit retour en arrière
Lors de leur lancement en 2002, les cartes d’identité électroniques avaient une validité de cinq ans. Depuis le 1er mars 2014, leur validité a été portée à 10 ans, et à 30 ans pour les citoyens de 75 ans et plus.
La justification de cette dérogation en faveur des seniors s’appuyait notamment sur le constat que les personnes âgées de plus de 75 ans sont moins mobiles, effectuent moins souvent des démarches administratives et ne changent plus significativement d’apparence physique.
Problèmes…
En 2014, la puce sans contact ne figurait pas encore sur la carte électronique et la cryptographie avait encore une durée de vie plus longue. Les évolutions technologiques et réglementaires de ces dernières années ont pour conséquence qu’aujourd’hui il n’est plus possible d’assurer le support d’un produit électronique pendant 30 ans.
Depuis le 1er mars 2024, les premières cartes valables 30 ans ont franchi le cap des 10 ans en circulation. Bien qu’elles soient toujours formellement valables, en pratique, elles ont perdu leur validité numérique : les certificats eID ayant une validité de dix ans, ils expirent bien avant la fin de la durée de validité de ces carte. Les personnes de cette catégorie cessent d’avoir accès aux services publics en ligne tels que Tax-on-Web, une situation qui peut entraîner l’exclusion numérique, soulignent les auteurs de la proposition.
En outre, au bout de 10 ans, on ne peut plus garantir que la puce de l’eID réponde aux normes de sécurité requises, ni que le matériel utilisé soit encore sûr.
Ce qui pourrait changer
Les auteurs de la proposition de loi préconisent les mesures suivantes :
- La délivrance de cartes ayant une validité de 30 ans cessera bientôt.
- Les personnes de plus de 75 ans recevront alors une carte valable 10 ans, dont les fonctions seront opérationnelles pendant toute leur durée de validité. Pour qu’il en soit ainsi, la validité légale des cartes doit être modifiée et ramenée à dix ans.
- Et pour les personnes âgées qui éprouvent des difficultés à se déplacer jusqu’à l’administration communale, un kit mobile - c’est-à-dire un guichet mobile des services de l’état civil - serait introduit. Celui-ci permettra de demander et de délivrer des cartes d’identité à domicile.
La proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour, en ce qui concerne la durée de validité de la carte d’identité électronique a été déposée à la Chambre le 14 janvier 2026
