01 septembre 2026
Rédaction OrangeConnect
A partir du 28 septembre 2026, les communes pourront facturer 11 euros pour la délivrance d'une attestation d'immatriculation à un étranger, quel que soit son âge, ce tarif venant s'ajouter au dispositif tarifaire existant pour les cartes d'identité et documents de séjour électroniques.