Vous êtes nombreux à nous interroger sur des cas spécifiques et parfois complexes que vous rencontrez dans votre travail. Parce qu'apprendre les uns des autres est une façon intéressante d’enrichir ses connaissances, voici une sélection de questions...
Un décret publié au Moniteur le 29 juin 2021 offre une certaine souplesse aux communes pour la réalisation des exhumations : ce texte introduit dans le CDLD la possibilité de demander des dérogations. Même si celles-ci doivent rester exceptionnelles.
La...
Quatre nouveaux motifs de séjour des étrangers non-UE en Belgique pourront bientôt être enregistrés dans le type d'information 202. Un arrêté royal en ce sens vient d’être publié au Moniteur. Mais il n’est pas encore entré...
A partir du 27 juin 2021, le nombre maximum de personnes autorisées à assister aux mariages civils et aux funérailles est porté à 200, si ces cérémonies se déroulent à l’intérieur d’un bâtiment, et à 400 si...
Depuis le 22 juin 2021, les extraits de casier judiciaire délivrés sous format électronique sont pourvus d’une signature électronique. Objectif : réduire les risques de falsification de ces extraits.
La phase test avait démarré le 29 avril...
Depuis le 21 juin 2021, les communes belges sont également habilitées à traiter des demandes et à délivrer des cartes d'identité pour les Belges inscrits dans un registre de population consulaire.
Comme nous l’annoncions le 1er juin dernier, la nouvelle...
Il vous est arrivé de vous interroger sur l’authenticité ou la validité d’un document d’identité étranger qui vous était présenté ? Comment identifier et contrôler les éléments de sécurité de ce...
Comme chaque année, le montant minimum dont doivent disposer les étudiants étrangers qui désirent faire leurs études en Belgique a été indexé.
Pour l'année académique 2021-2022 ce montant est fixé à 679 euros par...
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