L’autorité parentale est-elle toujours « conjointe » ? Devez-vous obtenir l’accord des deux parents d’un mineur pour certaines démarches ou certains actes ? Tour d’horizon des différents cas de figure que vous pouvez rencontrer.
L’autorité parentale est présumée conjointe :
- Selon l’article 373 de l’ancien Code civil : « Lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l'enfant. »
- Et lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble, « l'exercice de l'autorité parentale reste conjoint » (art. 374 ancien Code civil).
Toutefois, dans certaines situations (notamment lorsque les parents sont séparés), l’accord de l’autre parent est souhaité, voire requis par la loi.
Ce Focus fait le tour des situations suivantes :
- L’inscription de l’enfant mineur si les parents sont séparés
- La délivrance de la carte d’identité
- La délivrance du passeport
- L’autorisation de voyage
- Le changement de prénom
- Le changement de prénom et la modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil
- Le changement de nom du mineur de 12 ans et plus
Pour lire la suite : FOCUS - L’autorité parentale - Vanden Broele Connect
