Adoptée dans l’urgence, cette loi impose des conditions plus strictes conformément aux engagements pris par le gouvernement ‘Arizona’. Les exigences de revenus, notamment, sont revues à la hausse.
Parmi les mesures phares de cette réforme, citons :
- Exigences de revenus renforcées : le regroupant doit désormais justifier d’un revenu correspondant à au moins 110 % du revenu mensuel minimum moyen garanti. Ce montant est majoré de 10 % pour chaque membre de la famille supplémentaire, sans plafond. Il ne sera pas tenu compte du revenu d’intégration et du supplément d’allocations familiales, ni de l’aide sociale financière et des allocations familiales. Une allocation de chômage ne pourra être prise en considération que si l’étranger qui souhaite faire venir un membre de sa famille peut prouver qu’il recherche activement un emploi. Objectif : que les nouveaux arrivants ne deviennent pas dépendants de l’aide sociale.
- Réduction et suppression de la période sans conditions pour le regroupement familial : les réfugiés reconnus disposeront désormais d’une période de six mois, contre un an auparavant, pour introduire une demande de regroupement familial sans devoir satisfaire à une condition de revenu. Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire, cette dispense est entièrement supprimée.
- Allongement du délai d’attente : les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui bénéficiaient auparavant des mêmes droits au regroupement familial que les réfugiés reconnus, devront désormais attendre deux ans avant de pouvoir introduire une demande de regroupement familial. Ceci afin de permettre au regroupant d’atteindre un certain degré de stabilité et d’intégration avant d’être rejoint par les membres de sa famille.
- Relèvement de l’âge requis pour le regroupement familial avec un conjoint ou un partenaire légalement enregistré : les conjoints ou partenaires devront avoir 21 ans (contre 18 ans auparavant).
Les différents outils et ouvrages sur OrangeConnect seront adaptés pour prendre en compte ces nouvelles mesures.
La loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial est disponible sur OrangeConnect ICI
