L’annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire ministérielle de 2023 a semé le doute concernant la procédure d’inscription en adresse de référence des sans-abri. Une nouvelle circulaire du SPP et du SPF Intérieur vous indique ce qu’il y a lieu de faire.
Rappel
Une circulaire ministérielle relative à la coordination et l’actualisation des directives en matière d’adresse de référence pour les sans-abri avait été adoptée le 7 juillet 2023 par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale. Les Instructions générales concernant la tenue des registres de la population avaient été adaptées en conséquence en juillet 2023.
Le 23 mai 2025 le Conseil d’Etat a annulé cette circulaire ministérielle et, par conséquent, les instructions générales population dans leur version de juillet 2023.
Et maintenant ?
Le SPP Intégration sociale et le SPF Intérieur ont publié le 31 juillet 2025 une nouvelle circulaire, dont voici les point essentiels :
Pour l’inscription en adresse de référence auprès du CPAS
- L’intervention du CPAS reste indispensable pour les demandes d’inscription en adresse de référence à l’adresse d’une CPAS.
- La demande doit toujours être introduite auprès d’un CPAS, qui vérifier si la personne a droit à l’aide sociale et si elle est effectivement sans-abri. Ensuite le CPAS transmet le dossier à la commune. Si la décision prise par la commune est positive, la personne est inscrite à l’adresse de référence du CPAS.
- La personne doit ensuite se présenter une fois par trimestre au CPAS.
Pour l’inscription en adresse de référence auprès d’une personne physique :
- Les demandes ne doivent plus être introduites auprès du CPAS. Elle sont traitées directement par la commune, qui outre le manque de ressources, doit vérifier si l’intéressé ne réside pas effectivement chez la personne physique ou dans un autre lieu.
- Pour vérifier le manque de ressources, la commune peut demander l’avis du CPAS.
Le CPAS est compétent pour rendre un décision sur l’octroi ou non d’une aide sociale, mais la commune est exclusivement compétente concernant l’inscription d’une personne dans ses registres de la population, que cela soit en adresse de référence ou en résidence principale.
La circulaire du 31 juillet 2025 est disponible ICI
La version ACTUELLE des Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (datée du 17 juillet 2025) est disponible ICI
