Le "gentlemen's agreement" relatif à l'inscription des membres de la famille de Belges travaillant dans des représentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger, ou envoyés en mission de coopération par des associations reconnues a été mis à jour.
Ce "gentlemen's agreement" est un accord entre le SPF Intérieur (Direction générale Office des étrangers et Direction générale Identité et Affaires citoyennes) et le SPF Affaires étrangères.
En quoi consiste cet accord ?
En résumé : son objectif est de faciliter l'inscription dans les registres de la population belge pour les membres de la famille de ces agents, qui rencontrent des difficultés administratives en raison de leur résidence temporaire à l'étranger.
Les membres du ménage d'une personne temporairement absente qui résident à l'étranger ne peuvent en principe pas être inscrits dans les registres de la population de la commune où la personne temporairement absente est inscrite, s'ils ne peuvent apporter la preuve d'une résidence réelle à cette adresse. L’accord introduit une dérogation à cette règle : il autorise l’inscription des membres de la famille, à certaines conditions.
Le chef du poste consulaire de carrière délivre une "attestation d'installation commune", à condition que le Belge et les membres de sa famille vivent effectivement à la même adresse.
Le membre de la famille se présente au service compétent de la commune ou l'agent a son domicile avec son passeport et l'"attestation d'installation commune".
Sur présentation de ces deux documents, le membre de la famille est inscrit au registre des étrangers et reçoit une carte de séjour (carte F).
Le "gentlemen's agreement" d’origine date de 2009. Il a été révisé en mars 2023. Et fait à présent l’objet d’une nouvelle mise à jour décrite dans une circulaire du 31 juillet 2025.
Quels sont les membres de la famille concernés par l’accord ?
Les membres de la famille sont conformément à l’article 40ter, §2 de la loi du 15 décembre 1980 :
- le conjoint ou l'étranger avec lequel le Belge est lié par un partenariat enregistré considéré comme étant équivalent au mariage en Belgique, qui l'accompagne ou le rejoint.
- le partenaire étranger avec qui le Belge est lié au par un partenariat enregistré conformément à une loi, qui l'accompagne ou le rejoint, si les partenaires répondent à certaines conditions.
- les descendants directs du Belge (qui n’ont pas la nationalité belge), ainsi que ceux de son conjoint ou partenaire tels que visé au point 1) et 2), âgés de moins de 18 ans ou qui sont dans le pays de provenance ou d’origine, qui les accompagnent ou les rejoignent.
- Les ascendants directs au premier degré qui exercent l’autorité parentale, y compris le droit de garde, sur un Belge mineur, pour autant qu’ils accompagnent ou rejoignent le Belge mineur sur le territoire et s’en occupent effectivement et à condition qu’ils prouvent leur identité au moyen d’un document d’identité valable (Cette catégorie a été ajoutée dans la circulaire du 31 juillet).
Pour en savoir plus, la circulaire et le modèle d’"attestation d'installation commune" sont disponibles sur OrangeConnect ICI
