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Actualités

Loi réparatrice de la BAEC : les procurations

Loi réparatrice de la BAEC : les procurations

28 juillet 2023 Rédaction OrangeConnect
Une procuration est toujours possible pour tous les actes et pour les déclarations de naissance, de mariage et de reconnaissance en vue d’établir un acte de l’état civil. Mais où doit-elle être annexée ?
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Loi réparatrice de la BAEC : la délégation de signature

Loi réparatrice de la BAEC : la délégation de signature

26 juillet 2023 Rédaction OrangeConnect
L’autorisation spéciale qui est octroyée aux agents pour toutes les tâches relatives à l'établissement d'actes de l'état civil doit être mentionnée avant la signature de l’agent à qui elle est accordée, précise l’article 9 de l’ancien Code civil.
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Etat civil : les check-lists de l'agent

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