Annoncée dans l’accord du gouvernement Arizona, elle figure dans le projet de loi-programme déposé le 27 mai à la Chambre et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2025.
Le montant à payer sera porté à 1.000 euros et sera indexé chaque année.
Il s’agit d’une modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
L’article 238 de ce Code sera modifié comme suit :
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« 1° dans l’alinéa 2, le montant “150” est remplacé par le montant “1.000”; 2° il est complété par trois alinéas rédigés comme suit: “Le droit est indexé annuellement le 1er janvier, selon la formule suivante: droit de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le résultat obtenu suite à l’indexation est arrondi à la dizaine d’euros supérieure. L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation du mois de septembre 2024 et le nouvel indice est celui des prix à la consommation du mois de septembre qui précède chaque indexation. Au plus tard dans le courant du mois de décembre de chaque année, le montant applicable pour l’année civile suivante est publié au Moniteur Belge. Le Service public fédéral Finances reprend également cette information sur son site Internet.” » |
L’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2025.
Il s’agit donc d’un projet de loi qui doit encore être adopté à la Chambre.
