Vous êtes nombreux à nous interroger sur la pose de scellés suite à la mise en la bière des défunts qui seront transférés à l’étranger. Il ne s’agit en fait que d’une preuve de paiement, qui pourrait être remplacée par une attestation à remettre aux proches après acquittement de la taxe communale.
C’est ce que vous recommande une circulaire ministérielle du 29 décembre 2000 relative aux communes concernées par l’apposition de scellés administratifs.
Cette circulaire vous invite à prescrire une telle pratique dans votre réglementation communale au profit de la remise d’attestation de paiement :
« Les règlements communaux imposent l'apposition de scellés sur les cercueils et font payer les scellés aux familles. Cette pratique provoque une confusion dans l'esprit des proches. Ces scellés de type administratif qui ne sont en fait qu'une preuve de paiement, pourraient facilement être remplacés par une attestation de paiement à remettre aux proches après acquittement de la taxe communale. La pratique de l'apposition des scellés devrait être réservée aux autorités judiciaires. »
Dans la pratique…
Tout dépend des administrations communales.
Certaines appliquent des scellés, d’autres pas.
Si la pratique existe, le règlement communal sur les funérailles et sépultures est censé en reprendre l’information. Certains règlements communaux évoquent : « Le préposé scelle le cercueil en apposant un cachet à la cire sur l’une des vis fixant le couvercle sur le coffre. » Si jamais la pose de scellés est effectuée par la Police, elle ne peut en aucun cas être soumise à une redevance communale.
Certaines communes utilisent l’apposition de ces scellés pour finaliser l’attestation de mise en bière conforme du cercueil utilisé, afin d’éviter sa modification ultérieure ou sa réouverture.
Concrètement, le sceau communal est utilisé avec cire, apposé sur le cercueil après vérification des divers éléments à contrôler avant la fermeture définitive :
- Identification du défunt ;
- Vérification du contenu du cercueil ;
- Vérification de la bière selon le texte applicable (en fonction de la destination – BENELUX, accord Strasbourg ou Berlin, Arrêté du Régent, Accord de Paris).
Le modèle de sceau est reproduit sur le PV de mise en bière, ce document servant d’attestation de conformité en vue du transfert international, qui est transmis par l’entreprise de pompes funèbres au SPF Santé Publique (avec les autres documents utiles) pour l’obtention du laissez-passer mortuaire international (LPM).
