12 décembre 2023
Rédaction OrangeConnect
La loi réparatrice de la BAEC va permettre au citoyen de s’adresser à sa dernière commune d’inscription pour certaines démarches (à partir du 1er janvier 2024). L’ajout de cette disposition affecte-t-il la compétence de l’OEC pour les reconnaissances de filiation ?