Le séjour qu’ils passent à l’étranger dans le cadre des fonctions professionnelles de leur conjoint.e va pouvoir être assimilé à un séjour en Belgique.
Les conjoints (non belges) de diplomates, de fonctionnaires consulaires ou de représentants des communautés ou régions belges résident souvent à l'étranger pendant plusieurs années dans le cadre des affectations spécifiques à la carrière de leur partenaire. Il leur est généralement impossible d'obtenir la nationalité belge, car ils ne peuvent jamais prouver un séjour légal ininterrompu d'au moins cinq ans avant leur demande.
Petit retour en arrière…
Le 12 juin 2024 paraissait au Moniteur la loi du 15 mai 2024 modifiant le Code de la nationalité belge, afin d’y insérer à l'article 7bis, § 2 l’alinéa suivant :
"Pour les époux des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire affectés dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire de carrière et par analogie pour les époux des représentants des Communautés et Régions à l'étranger, sont assimilées au séjour légal au sens de l'alinéa 1er, 2°, les périodes passées à l'étranger, dans le cadre des affectations spécifiques à la carrière de leur époux, suivant ou précédant immédiatement les périodes passées sur le territoire belge dans ce même cadre. Le Roi détermine, sur proposition du ministre des Affaires étrangères, les documents établissant que le séjour à l'étranger du demandeur est effectivement imposé par les affectations spécifiques à la carrière de son époux."
L’entrée en vigueur de cette modification était conditionnée à la publication d’un arrêté royal qui devait déterminer les documents nécessaires pour prouver que le séjour du demandeur à l'étranger était effectivement requis par les fonctions de carrière de son conjoint.
L’arrêté royal tant attendu a enfin été publié au Moniteur le 15 juillet 2025 (arrêté royal du 12 mai 2025 portant l'introduction de l'attestation de séjour à l'étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions).
Ce que prévoit le nouvel arrêté royal
Il introduit l'attestation délivrée en vue d'établir que le séjour à l'étranger du demandeur est effectivement imposé par les affectations spécifiques à la carrière de son époux. Elle se présente comme suit :
| Attestation de séjour à l'étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions |
| Le soussigné ... confirme que Nom : ... Prénoms : ... Né/Née à ... Le ... Epoux /épouse de ..., séjournait avec ce dernier qui, en sa qualité de membre du personnel du poste, était retenu à l'étranger pour des raisons professionnelles ou de service et qu'il/elle s'y trouvait notamment du ... au ... . Ce dernier était engagé par ... de Belgique en qualité de ... Cette attestation est délivrée pour raisons administratives. Délivrée à ... le ... |
L’arrêté royal précise aussi l’autorité chargée de délivrer cette attestation :
- Pour les époux des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, affectés dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire de carrière, c'est la Direction « Gestion administrative et financière du personnel » de la Direction générale Personnel et Organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
- Pour les époux des représentants des Communautés et des Régions à l'étranger, c'est l'autorité compétente de la Communauté ou de la Région qui affecte le représentant de la Communauté ou de la Région.
Cet arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2025.
