Le regroupement familial étant l’une des principales filières de migration vers la Belgique, les conditions vont être renforcées pour le freiner, annonce le gouvernement dans une note d’orientation politique présentée récemment à la Chambre.
L’objectif est de limiter l'afflux de demandeurs d'asile et de « rendre le système belge moins attractif ».
Dans cette perspective, la note d'orientation politique du gouvernement présente un paquet de « mesures de crise ».
Voici les points principaux :
Regroupement familial
- Le regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale sera limité. Des conditions plus strictes s'appliqueront.
- La période sans condition pour les réfugiés reconnus, pendant laquelle ils sont exemptés des conditions de moyens de subsistance suffisants, stables et réguliers, ainsi que d’une couverture maladie et d'un logement adéquat, sera ramenée à 6 mois.
- Le droit au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire sera restreint :
- la constitution d’un nouveau ménage ne sera plus possible pour eux ;
- ils ne bénéficieront pas d’une période sans conditions ;
- un délai d’attente de 2 ans à compter de l’attribution du statut de protection sera instauré. Si le bénéficiaire de la protection subsidiaire souhaite faire venir son enfant mineur non accompagné, ce délai ne s’appliquera pas et il disposera d’une période de 6 mois sans conditions.
- Les délais d’attente seront allongés pour d’autres ressortissants des pays tiers, qui ont un droit de séjour:
- pour la constitution d’un nouveau ménage, le délai sera de 2 ans à compter de l’octroi du droit de séjour, et pour le regroupement d’une cellule familiale existante, il sera d’un an ;
- les personnes qui ont obtenu un droit de séjour sur la base d’une régularisation médicale ou humanitaire devront toujours respecter un délai d’attente de 2 ans de séjour légal à compter de l’octroi de leur droit de séjour ;
- ces périodes d’attente ne s’appliqueront pas aux réfugiés reconnus, ni aux migrants aux études et aux travailleurs migrants hautement qualifiés.
- Pour éviter que les personnes qui migrent en Belgique ne deviennent une charge pour le système d’aide sociale, le montant de référence pour l’exigence de ressources suffisantes dans le cadre du regroupement familial sera augmenté à un montant net équivalant à 110 % du revenu mensuel minimum garanti, majoré de 10 % pour chaque membre de la famille supplémentaire souhaitant rejoindre la personne de référence en Belgique.
- Les allocations de chômage ne seront prises en compte que s'il existe une preuve de recherche active d'emploi.
- Pour éviter les mariages forcés, le regroupant et son partenaire devront, lorsque c’est possible, être âgés d’au moins 21 ans avant que le demandeur puisse rejoindre le regroupant en Belgique.
Autres mesures
- Tolérance zéro à l’égard de la fraude à l’asile et promotion de la collaboration avec d’autres pays afin d’identifier les personnes bénéficiant d’une protection internationale qui sont retournées dans leur pays d’origine sans autorisation depuis l’obtention de leur statut de protection.
- Suppression du délai dont l’Office des étrangers dispose pour demander la résiliation ou le retrait du statut de protection auprès du CGRA.
- Mise en place d’une structure permettant aux services de retour d’accroître les taux de retour dans les années à venir.
- Un demandeur d’asile ne pourra plus recevoir d’aide financière (c’est-à-dire l’aide des CPAS). L’aide aux demandeurs de protection internationale sera strictement matérielle.
- Expansion des centres fermés.
- Elargissement du pool d’escorteurs pour assurer l’efficacité de la politique de retour.
- Plusieurs projets de numérisation: entre autres, en 2025, les communes disposeront d’un nouveau portail numérique, dans lequel un environnement sécurisé sera mis en place pour la communication. Grâce à cette plateforme, elles pourront échanger en toute sécurité des documents relatifs aux demandes de séjour avec l’OE.
- En 2025, les premières étapes seront franchies dans la réalisation du SPF Migration.
Tout ceci devra bien évidemment être intégré dans la législation.
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