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Les limites de la procédure de changement de nom

Les limites de la procédure de changement de nom

24 janvier 2023 Rédaction OrangeConnect
La procédure de changement de nom par arrêté royal est une faveur exceptionnelle et ne doit pas servir à contourner la loi, a rappelé la Commission permanente de l’état civil (CPEC) dans un avis publié récemment.
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