Elle concernera toutes les catégories de conjoints et de partenaires, c’est-à-dire aussi les conjoints et partenaires de citoyens belges et de l’Union européenne.
Cette disposition figure dans la « loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial » adoptée à la Chambre le 22 février 2024. Elle n’a pas encore été publié au Moniteur et sa date d’entrée en vigueur n’est pas connue.
Actuellement
- Le ressortissant de pays tiers qui a lui-même bénéficié d’un droit au regroupement familial en qualité de conjoint ou de partenaire d’un ressortissant de pays tiers doit attendre deux ans avant de pouvoir ouvrir, à son tour, un droit au regroupement familial avec son nouveau conjoint ou partenaire (article 10, § 3 de la loi du 15 décembre 1980).
- Mais la loi n’a prévu aucune restriction lorsque le ressortissant d’un pays tiers qui a bénéficié d’un droit au regroupement familial en qualité de conjoint ou partenaire d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un Belge veut se faire rejoindre ensuite par un nouveau conjoint ou partenaire. Pour ces situations, aucun délai d’attente n’est donc prévu.
Justification du législateur
Pour le législateur, l’objectif est de lutter contre les « abus » :
« Un certain nombre d’étrangers (ressortissants de pays tiers), se marient ou concluent un partenariat avec un citoyen de l’Union ou un Belge et divorcent très rapidement après avoir été admis au séjour sur le territoire du Royaume, pour se remarier ou conclure, tout aussi rapidement, un nouveau partenariat avec une autre personne qui est souvent de la même nationalité qu’eux » (55K3596001.pdf (lachambre.be)).
Ce qui va changer
Le ressortissant de pays tiers, qui a lui-même bénéficié d’un regroupement familial en qualité de conjoint ou de partenaire d’un citoyen de l’Union ou d’un Belge, devra attendre deux ans avant de pouvoir ouvrir lui-même un droit au regroupement familial avec son nouveau conjoint ou partenaire.
