La loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (IV) consacre le droit des proches d’un défunt ayant fait l’objet d’une autopsie. Elle répare une violation qui avait été épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Une procuration est toujours possible pour tous les actes et pour les déclarations de naissance, de mariage et de reconnaissance en vue d’établir un acte de l’état civil. Mais où doit-elle être annexée ?
L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a pas remis en cause l’inscription préalable sur le liste des électeurs des citoyens européens de 16-17 ans non belges qui souhaitent participer à l’élection du Parlement européen.
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