Une circulaire du SPF Intérieur vous rappelle quelques principes généraux concernant l’inscription dans les registres de la population des ressortissants ukrainiens sous statut de protection temporaire.
Certaines catégories de résidents étrangers des centres d’accueil qui cherchent un logement propre peuvent désormais séjourner temporairement dans une famille d’accueil. Un code LOG spécifique a été prévu pour ce groupe dans le TI140-141 relatif à la composition de ménage.
Les moyens de subsistance dont doit bénéficier la personne rejointe dans le cadre d’un regroupement familial ont été indexés. Cette hausse entre en vigueur le 1er décembre 2022.
Il vous arrive de douter de l’authenticité d’un acte étranger qui vous est soumis ? Une nouvelle série de modèles d’actes d’Etat civil provenant des pays membres de l’Union européenne sont disponibles sur OrangeConnect.
Vous vous apercevez qu’un acte a été intégré par erreur dans la BAEC ? Le délai d’un mois est dépassé ? Vous n’avez donc d’autre choix que de passer par la requête unilatérale auprès du tribunal de la famille.
Cet extrait de casier judiciaire doit être délivré, de préférence, en personne à l’administration communale. Si la personne effectue sa demande via l’e-Guichet, il faut au préalable interroger la police.
La proposition de loi autorisant la célébration des mariages en dehors de la maison communale suit son chemin. Elle vient de passer le cap de la commission de la justice à la Chambre.
Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter et restez informé(e) de l'actualité pertinente, des nouvelles réglementations, des formations à ne pas manquer, etc.