Tout belge devra présenter à l’OEC l’acte authentique étranger qui le concerne, pour autant que celui-ci entraîne une modification de l’état de la personne. C’est donc une obligation et plus seulement une possibilité offerte.
La loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (IV) consacre le droit des proches d’un défunt ayant fait l’objet d’une autopsie. Elle répare une violation qui avait été épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Une procuration est toujours possible pour tous les actes et pour les déclarations de naissance, de mariage et de reconnaissance en vue d’établir un acte de l’état civil. Mais où doit-elle être annexée ?
Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter et restez informé(e) de l'actualité pertinente, des nouvelles réglementations, des formations à ne pas manquer, etc.