Brexit : la période de demande des « cartes M » s’achèvera bientôt

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Date: mardi 7 décembre 2021

Auteur(s): Rédaction OrangeConnect

La période au cours de laquelle les Britanniques peuvent introduire leur demande en tant que ‘bénéficiaires de l’accord de retrait’ pour régulariser leur situation de séjour arrivera à son terme le 31 décembre 2021. Que se passera-t-il après ? L’Office des étrangers vous rappelle ce qu’il faut indiquer à vos citoyens.

Pour rappel, tout bénéficiaire de l’accord de retrait (ressortissants britanniques et membres de leur famille ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le 1er janvier 2021) qui souhaite continuer de résider en Belgique doit régulariser sa situation.

Jusqu’au 31 décembre 2021

  • Comment procéder ? En demandant auprès de la commune de résidence - jusqu’au 31 décembre 2021 - le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait, c’est-à-dire la ‘carte M’.

Après le 31 décembre 2021

  • Ceux qui auront introduit une demande dans les délais, mais qui n’ont pas encore reçu leur carte M, pourront continuer à utiliser les documents de séjour qu’ils ont reçus précédemment en Belgique (E/E+/F/F+) jusqu’au 31 mars 2022. Après cette date, tous les documents délivrés précédemment cesseront d’être valables. Attention : ces cartes E(+) et F(+) des Britanniques et des membres de leur famille ne pourront plus être utilisées à la frontière et donc pour voyager. Seuls ceux qui ont fait une demande et sont en possession d'une annexe 56 pourront entrer sans problème.
  • Les Britanniques qui n’auront pas introduit leur demande avant fin 2021 perdront leur droit de séjour. Ils pourront, le cas échéant, prouver qu'il ne leur a pas été possible d'introduire leur demande dans le délai imparti : c’est l’Office des étrangers qui vérifiera et tranchera.
  • Cas particulier des demandes déposées après le 1er octobre 2021 : les personnes qui ont introduit leur demande après le 1er octobre 2021 n'ont pas eu trois mois pour la compléter avant le 1er janvier 2022. Pour ce cas de figure, l'arrêté royal de 8 octobre 1981 a été modifié afin de permettre à la commune de prendre une décision. Cette décision pourra être prise après une période de trois mois augmentée d'un mois (à compter du dépôt de la demande) afin de donner au demandeur une autre chance de compléter sa demande, de lui signaler les documents manquants et de le guider au mieux. Le bourgmestre ou son délégué ne pourra déclarer une demande irrecevable qu'après le 1er janvier 2022 et seulement si le demandeur a disposé de trois mois plus un mois pour compléter sa demande.

Amendement à l’art. 69duodecies AR 8.10.1981 (cet amendement a été introduit par AR du 26.11.2021 – MB 6.12.2021 – Entrée en vigueur le 16.12.2021) :

« Si la demande a été introduite après le 1er octobre 2021 et tous les documents de preuve requis n'ont pas été produits dans les trois mois suivant l'introduction de la demande de statut de bénéficiaire de l'accord de retrait, le bourgmestre ou son délégué refuse la demande pour un statut de bénéficiaire de l'accord de retrait sans lui donner l'ordre de quitter le territoire, au moyen d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 59.

Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour produire les documents requis. Ce délai supplémentaire d'un mois commence à courir à partir de la notification de l'annexe 59 visé à l'alinéa 1er.

Si le demandeur ne produit toujours pas les documents requis dans le délai supplémentaire d'un mois visé à l'alinéa 1er, le bourgmestre ou son délégué refuse la demande et lui donne, le cas échéant, l'ordre de quitter le territoire au moyen d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 59. »

L’annexe 59 a été modifiée en conséquence.


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