Le Registre central de la protection des personnes a été mis à jour

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Date: lundi 27 septembre 2021

Auteur(s): Rédaction OrangeConnect

Le SPF Justice a mis à jour le Registre central de la protection des personnes (RCPP). Cette nouvelle mise à jour a pour but de rendre le RCPP plus convivial et d'ajouter plusieurs fonctions.

Le nouveau régime de protection des personnes adultes incapables a été mis en place le 1er septembre 2014 (1). L’objectif est de garantir l’autonomie de ce personnes autant que possible. Ce régime peut concerner les aspects pratiques (la gestion de leurs biens) et les aspects humains (le soin de la personne), voire les deux.

L'administration peut être demandée par la personne à protéger elle-même, sa famille, un autre intéressé (voisin, garde-malade ou assistant social) ou par le procureur du Roi. A côté de cela, le juge peut prendre une mesure d’office dans un certain nombre d’hypothèses (mise en observation en milieu hospitalier, internement…).

Toute personne qui introduit une demande relative à la protection judiciaire doit le faire au moyen du registre.

Dans ce contexte, le Registre central de protection des personnes (RCPP) permet de soumettre une demande de protection, via une requête, mais aussi gérer le dossier tout au long de la procédure ou de son suivi. Il s’agit d’un e-service qui doit permettre de simplifier la procédure pour la rendre plus accessible (pour en savoir plus sur le RCPP : SPF Justice).

Un document du SPF Justice – disponible sur OrangeConnect – détaille toutes les mises à jour du RCPP.

(1) Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine


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