Etrangers/Brexit : les « cartes M » comptent désormais pour la détermination du séjour légal

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Date: mardi 7 septembre 2021

Auteur(s): Rédaction OrangeConnect

Les titres de séjour délivrés aux ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait (Brexit) ont été ajoutés à la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité belge. Cet ajout va permettre aux ressortissants britanniques qui résident légalement en Belgique d’acquérir la nationalité belge.

Concrètement, les « cartes M » figurent maintenant dans la liste des documents de séjour à prendre en considération en tant que preuve du séjour légal au sens de l'article 7bis du Code de la nationalité belge.

Il s’agit plus précisément de :

  • l’annexe 53 (de l’AR du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) : la carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait ;
  • l’annexe 54 (de l’AR du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) : la carte de séjour permanente pour bénéficiaires de l'accord de retrait.
  • l’annexe 56 (de l’AR du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) : l’attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait – séjour.

L'annexe 56 (pour ceux qui ont demandé un statut de bénéficiaire de l'accord de retrait) ne compte que pour la période précédant la résidence légale et ne peut être utilisée pour soumettre la demande.

Pour acquérir la nationalité belge, l'étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal.

Base légale : ARRETE ROYAL du 30 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (ce texte est disponible sur OrangeConnect).


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