Exhumation judiciaire : la procédure à suivre

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Date: vendredi 28 mai 2021

Auteur(s): Thomas Degueldre

Comment se déroule une exhumation ordonnée par voie judiciaire ? A qui incombent les frais occasionnés ? Quel est le rôle de la commune ?  Ce type de situation, certes peu courante, doit néanmoins répondre à des règles assez strictes. Thomas Degueldre a listé quelques recommandations du point de vue de l’état civil.

« Toute exhumation ordonnée par voie judiciaire nécessite une exécution en présence des intervenants mandatés par le Parquet : pompes funèbres, police et éventuellement le labo.

En aucun cas, l’exhumation ne peut être préparée (terrassement compris) par les services techniques communaux pour gain de temps ou toute autre raison, au risque de mettre à mal l’instruction en cours. Un état des lieux est d’ailleurs réalisé par les intervenants, afin notamment d’éviter tout litige avec la famille concernée.

 (…) »

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Thomas Degueldre est « Coordinateur cimetières » à la Ville de Namur.

 


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