Décès : le rapport du 2e médecin assermenté n'est à nouveau plus obligatoire dans certains cas

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Date: mercredi 17 février 2021

Auteur(s): Rédaction OrangeConnect

Le rapport du 2e médecin assermenté désigné par l'officier de l'état civil pour examiner les causes de décès n’est plus obligatoire dans certains cas en Wallonie. Cette mesure liée à la situation épidémiologique est entrée en vigueur le 11 février 2021 et le sera jusqu’au 1er juin 2021.

Il s’agit d’une dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du CDLD. Elle ne s'applique que lorsque:

1° le décès a lieu à l'hôpital ;

2° le décès a lieu hors de l'hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence d'une maladie infectieuse.

Pour rappel, l’article L1232-22, §1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que toute crémation est subordonnée à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l’officier de l’état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française. L’article précité est complété par l’article L1232-24 du même Code qui prévoit, en son paragraphe 1er , alinéa 2, que lorsqu’il s’agit du corps d’une personne décédée dans une commune de la région de langue française et que le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès a confirmé qu’il s’agit d’une mort naturelle, est joint, en outre, le rapport d’un médecin assermenté commis par l’officier de l’état civil pour vérifier les causes du décès, indiquant s’il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.

Dérogation

En avril 2020 et en novembre 2020, le Gouvernement wallon avait introduit cette dérogation temporaire par le biais d’arrêtés de pouvoirs spéciaux. Le dernier - daté du 3 novembre 2020 - avait cessé de produire ses effets le 2 janvier 2021.

La mesure a donc été réintroduite par le décret du 11 février 2021 portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin (publié au Moniteur le 17 février 2021).

L’objectif reste le même : libérer du personnel médical mais également éviter que les procédures administratives ne ralentissent les pratiques funéraires dans un secteur qui se trouve très fortement sollicité au regard des conditions sanitaires exceptionnelles causées par la pandémie.

 


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