Rappel important du SPF Intérieur concernant la tenue des registres de la population

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Date: vendredi 4 septembre 2020

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Le SPF Intérieur a publié, fin août, une circulaire dans laquelle il passe en revue les points à améliorer et les différents éléments pour lesquels il y a le plus souvent des remarques lors des contrôles. Ces inspections ont été suspendues temporairement depuis mars 2020 durant le pic de l’épidémie sanitaire et ont repris depuis le mois de septembre.

Cette circulaire aborde :

  • La notification obligatoire des décisions communales relatives à la détermination de résidence principale :
    • Lorsqu’il s’agit d’une décision communale à portée individuelle ;
    • Lorsqu’il s’agit d’un refus d’inscription à un adresse déclarée suite à une enquête de résidence négative (notification via le Modèle 9) ;
    • Lors d’une procédure d’inscription d’office (convocation avant la décision et notification de la décision) ;
    • Lors d’une procédure de radiation d’office (convocation avant la décision et notification de la décision).
  • La qualité des rapports d’enquête de police qui doivent être motivés et complets. Si l’enquête relative à la réalité de la résidence ne révèle pas assez d’éléments pour conclure, la commune doit demander une enquête complémentaire et, éventuellement mettre en demeure la personne concernée en vue d’apporter les éléments nécessaires. La commune peut également demander aux sociétés des eaux et/ou aux fournisseurs d’énergie de lui fournir un aperçu de la consommation à l’adresse en question. En tout état de cause, un dossier ne peut être mis en suspens sans que cela soit justifié par la nécessité d’une enquête complémentaire et le citoyen a toujours le droit de consulter chaque document administratif qui le concerne et d’en obtenir une copie.
  • Le suivi et l’annulation des cartes : les citoyens ne pouvant jamais être en possession de deux cartes d’identité actives, la circulaire fait le point sur les différents cas où la carte d’identité doit être annulée et le code d’annulation qu’il convient d’utiliser :
    • Carte d’identité arrivée à expiration ;
    • Carte d’identité fabriquée mais non retirée en commune ;
    • Carte d’identité perdue, volée ou détruite ;
    • Carte d’identité d’une personne décédée.

 

Retrouvez ici la "Circulaire Inspections des registres de la population : synthèse et points à améliorer", publiée le 27 août 2020.