Protection internationale : changement concernant l’attestation d’immatriculation

Retour à l’aperçu Protection internationale : changement concernant l’attestation d’immatriculation

Date: mercredi 8 juillet 2020

Auteur(s): Office des étrangers

L’attestation d’immatriculation délivrée aux demandeurs de protection internationale peut être prolongée de quatre mois à chaque fois, jusqu'à ce que vous receviez l'instruction de la Cellule Suivi de la Protection Internationale de retirer l'AI.

C’est ce qu’indique une note GemCom publiée le 6 juillet 2020.

Cette mesure est justifiée par le « souci de simplification administrative et afin de diminuer la surcharge des communes de renouveler mensuellement les documents ».

Pour en savoir : voir le document GemCom en annexe.


Contenu connexe