Légalisation de décisions judiciaires et actes authentiques étrangers : nouvel arrêté royal

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Date: lundi 16 mars 2020

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Cet arrêté royal précise la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation. A côté des motifs habituels de refus de légalisation, la possibilité existe de refuser la légalisation d'un document sur base des résultats de l'enquête sur le contenu du document.

La Belgique émet déjà depuis le 1er mai 2018 des apostilles électroniques via un programme appelé eLegalisation, développé au sein du Service public fédéral Affaires étrangères. Il est utilisé aussi bien pour apposer l'apostille électronique, que pour apposer la légalisation électronique.

Pour en savoir plus : le texte de l’arrêté royal du 8 mars 2020 concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation, publié le 13 mars au Moniteur et qui entrera en vigueur le 23 mars 2020, est disponible ci-dessous. Il abroge l’arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers.


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