Mineur étranger non accompagné : l’enregistrement des informations relatives au tuteur est obligatoire

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Date: mercredi 11 mars 2020

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Les noms, prénoms, et numéros de Registre national des tuteurs, tuteurs provisoires ou tuteurs ad hoc de mineurs étrangers non accompagnés doivent être désormais enregistrés aux registres de population. L’objectif de ce nouveau TI 128 ? Permettre de contacter le tuteur du mineur afin que celui-ci puisse être légalement représenté dans ses contacts avec les autorités compétentes.

Cette mesure est prévue dans l’ « arrêté royal du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin d’enregistrer de nouvelles informations relatives au tuteur d’un mineur étranger non accompagné » (M.B. 14 février 2020, Ed. 2)

Le type d’information 128 doit donc prévoir « l’enregistrement des noms, prénoms, et les numéros de Registre national des tuteurs, des tuteurs provisoires ou des tuteurs ad hoc de mineurs étrangers non accompagnés ainsi que la date de la désignation et la date de cessation de la tutelle.  Les noms et les prénoms seront disponibles via le lien constitué par le numéro national du tuteur. Il n’y a pas d’auto-génération dans le dossier du tuteur.   Le service des Tutelles (SPF Justice) sera seul habilité à réaliser les mises à jour. »

Le TI 128 sera accessible seulement par le Service des Tutelles, l’Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, les communes, les parquets et les services de police.

Le Registre national pourra consulter et mettre à jour le TI 128. Un historique est conservé des différents tuteurs du MENA.

Plus d’informations ci-dessous.


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