Le changement de nom : une faveur, pas un droit

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Date: lundi 27 janvier 2020

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

En 2019, 243 demandes de changement de nom de famille ont été rejetées. Les demandes approuvées ont concerné 985 personnes.

Le nombre de demandes s'est élevé en 2019 à 1.317, selon les données du SPF Justice. C’est 8% de moins qu'en 2018. Au total, 700 demandes ont été approuvées par arrêté royal, elles concernaient 985 personnes car une demande peut s'appliquer à plusieurs individus d'une même famille.

La demande doit être basée sur des raisons sérieuses, par exemple :

- La volonté d'harmoniser un nom de famille en cas de nationalité multiple, quand le patronyme diffère d'une langue à l'autre.

- Les femmes qui ont pris celui de leur compagnon (d'origine étrangère) à leur union et qui veulent récupérer leur nom de jeune fille à la séparation.

- Les Belges naturalisés dont le nom d'origine est difficile à prononcer ou à écrire.

- Ceux portant le même nom qu'un dictateur de leur pays de naissance sont également pris en compte

- Les enfants adoptés dans un pays tiers.

- Les personnes dont le nom de famille est difficile à porter en raison de l'histoire familiale (Dutroux, notamment).

- Celles et ceux dont le patronyme est jugé ridicule.

La base juridique

Contrairement au changement de prénom pour lequel l’officier de l’état civil est compétent, la demande de changement de nom doit être adressée par écrit au SPF Justice (au service de changement de nom). La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.

Art. 370/4 du Code civil

§ 1er. Le Roi peut, exceptionnellement, après vérification des antécédents judiciaires de l'intéressé, autoriser le changement de nom s'il estime que la demande est fondée sur des motifs graves et que le nom sollicité ne prête pas à confusion et ne peut nuire au requérant ou à des tiers.

   Le changement de nom s'applique à l'intéressé, aux enfants mineurs au bénéfice desquels la demande a été étendue, et aux enfants qui sont nés après l'introduction de la requête.