L’arrêté royal qui ouvre la voie à de nouvelles possibilités pour s’enregistrer comme « donneur d’organe post mortem » est prêt et attend la signature du Roi. Entre-temps, pour enregistrer leur déclaration de volonté à cet égard (opposition ou consentement explicite), les citoyens doivent toujours s’adresser à leur administration communale.
Petit rappel : la « loi du 21 mars 2018 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem » vise à encourager le don d’organes. En vertu de cette loi, les citoyens pourront toujours se rendre auprès de leur administration communale pour s’enregistrer comme donneur d’organe. Mais cette démarche pourra aussi se faire auprès du médecin généraliste ou via un enregistrement électronique (auro-enregistement).
Pour que ces nouvelles possibilités puissent être mises en œuvre, un arrêté royal doit préciser les règles permettant :
1 - sur demande de l'intéressé, de faire acter l'opposition ou le consentement exprès par la commune, par un médecin généraliste agréé ou par un auto-enregistrement électronique ;
2 – de régler l'accès à cette donnée aux fins d'informer les médecins qui font le prélèvement, respectivement, de l'opposition et du consentement exprès au prélèvement.
Lors d’une récente audition à la Chambre, la ministre Maggie De Block a donné quelques précisions, répondant à une question orale de Steven Matheï.
Il faut préalablement s’assurer que toutes les déclarations de volonté anticipées soient enregistrées dans la même base de données centrale, consultable par les centres et institutions de transplantation après le décès, a souligné la ministre. Il a donc fallu développer une nouvelle application électronique, accessible aux communes, aux médecins généralistes et aux citoyens.
La modification de la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes a également un impact sur la mise en œuvre de la loi du 9 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, a encore expliqué la ministre.
La nouvelle application sera à la disposition des citoyens, des communes et des médecins généralistes au cours des prochaines semaines, et certainement au premier trimestre 2020, a assuré Mme De Block. La base de données centralisée sera également disponible.
Retrouvez les étapes du processus en vigueur actuellement dans l’ouvrage “Guide du Guichetier - Population”.
