L’arrêté ministériel qui a fait suite au Comité de concertation du 24 mars 2021 a modifié la date limite d’application des mesures d'urgence ‘ COVID-19’ : c’est désormais le 25 avril 2021.
Les modifications de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 se suivent désormais à un rythme… soutenu. Il s’agit, pour rappel, du texte portant les mesures d’urgences prises pour limiter la propagation du coronavirus.
Les mesures décidées le 24 mars 2021 – qui ont fait l’objet de l’arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 – ne changent rien en ce qui concerne les mariages et funérailles (voir ci-dessous).
Mais alors que l’arrêté ministériel adopté quelques jours plus tôt (le 20 mars) fixait la date d’application des mesures « jusqu’au 30 avril 2021 inclus », le nouvel arrêté ministériel dispose que les mesures prescrites sont d'application « jusqu'au 25 avril 2021 inclus ».
=> Mariages et funérailles
L’article 15 § 3 de l’AM du 28 octobre 2020 en vigueur actuellement reste libellé comme suit (en résumé : 15 personnes maximum sont autorisées à assister aux mariages civils et 50 personnes maximum peuvent être présentes aux funérailles et crémations, à conditions que les règles de distanciation puissent être respectées) :
« § 3. Un maximum de 15 personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, l'officier de l'état civil et le ministre du culte non-compris, peut être présent en même temps aux activités suivantes dans les bâtiments prévus à cet effet, indépendamment du nombre de pièces à l'intérieur d'un bâtiment:
1° les mariages civils;
2° [ ... ]
3° l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnelle;
4° l'exercice individuel du culte et l'exercice individuel de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnelle;
5° la visite individuelle ou collective d'un bâtiment de culte ou un bâtiment destiné à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle.
Un maximum de 50 personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis et le ministre du culte non-compris, peut être présent en même temps aux funérailles et aux crémations aux espaces des bâtiments prévus à cet effet et dans un cimetière dans le cadre d'une cérémonie funéraire. Les enterrements et les crémations ont lieu sans possibilité d'exposition du corps.
Pendant les activités visées à l'alinéa 1er et 2, les règles minimales suivantes doivent être respectées:
1° l'exploitant ou l'organisateur informe les participants et les membres du personnel en temps utile et de manière clairement visible des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne et une seule personne est autorisée par 10 m²;
3° couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire et le port d'autres moyens de protection personnelle est en tout temps fortement recommandé;
4° l'activité doit être organisée de manière à ce que les rassemblements soient évités et à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier en ce qui concerne les personnes qui attendent à l'extérieur de l'établissement ou des bâtiments, le cas échéant conformément aux instructions de l'autorité compétente;
5° l'exploitant ou l'organisateur met à disposition du personnel et des participants les produits nécessaires à l'hygiène des mains;
6° l'exploitant ou l'organisateur prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé;
7° l'exploitant ou l'organisateur assure une bonne aération;
8° les contacts physiques entre personnes sont interdits, sauf entre les membres d'un même ménage;
9° les contacts physiques d'objets par plusieurs personnes sont interdits. »
