Les délais dont dispose le parquet pour se prononcer dans les enquêtes sur les mariages simulés, la cohabitation légale simulée, la reconnaissance frauduleuse et l’obtention de la nationalité belge ont été prolongés. Cette prolongation ne concerne que le ministère public, mais l’officier de l’état civil doit bien évidemment en tenir compte.
1. Pourquoi étendre les délais ?
Le coronavirus, encore et toujours ! Les avis des parquets se fondent sur les résultats des enquêtes de police qu’ils diligentent ainsi que sur les avis fournis par l’Office des étrangers et la Sûreté de l’état. Or les services concernés sont confrontés à un taux d’absentéisme important, au vu du nombre croissant de personnes infectées ou en quarantaine. Cette situation rend difficile, voire impossible, l’exercice, par les parquets, des tâches qui leur sont dévolues dans le délai de rigueur légalement requis.
2. Qu’est ce qui change ?
Un petit rappel.
Initialement, les délais dont disposait le parquet pour rendre son avis étaient de respectivement :
a) Enquêtes sur les mariages simulés, la cohabitation légale simulée et la reconnaissance frauduleuse : 2 mois (délai prolongeable de 3 mois par le parquet), soit 5 mois au total ;
b) Enquêtes sur le mariage simulé dans le cadre de la délivrance d’un certificat de non-empêchement à mariage : 3 mois (délai prolongeable de 2 mois par le parquet), soit 5 mois au total ;
c) Déclaration attributive de nationalité belge : 4 mois (délai prolongeable d’1 mois en cas de communication tardive du dossier par l’officier de l’état civil), soit 5 mois au total.
Depuis le 24 décembre 2020, ces délais sont prolongés.
=> Pour les nouveaux dossiers (à partir du 24 décembre 2020), les délais sont prolongés de 2 mois. Ce qui donne :
a) Enquêtes sur les mariages simulés, la cohabitation légale simulée et la reconnaissance frauduleuse : 4 mois (délai prolongeable de 3 mois), soit 7 mois au total ;
b) Enquêtes sur le mariage simulé dans le cadre de la délivrance d’un certificat de non-empêchement à mariage : 5 mois (délai prolongeable de 2 mois), soit 7 mois au total ;
c) Déclaration attributive de nationalité belge : 6 mois (délai prolongeable d’1 mois), soit 7 mois au total.
=> pour les dossiers en cours avant le 24 décembre, la prolongation est d’1 mois.
Mais si le délai a expiré avant le 24 décembre, une prolongation n’est légalement pas possible.
3. Quelle est la base légale ?
Il s’agit de l’article 53 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (publiée au Moniteur le 24.12.2020).
4. Combien de temps cette prolongation sera-t-elle d’application ?
Jusqu'au 31 mars 2021 (art. 53).
Mais…
Art. 81 : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date prévue aux articles 5, 7, 8, 11, 16 à 20, 44 à 46, 48 à 53, 54, 56, 69, 71 et 75 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptés en vue de lutter contre la pandémie COVID-19. »
