Le rapport du 2e médecin assermenté désigné par l'officier de l'état civil pour examiner les causes de décès est à nouveau obligatoire avant crémation. La dérogation temporaire mise en place en novembre dernier en Région wallonne n’est en effet plus d’application.
Pour rappel, l’ « Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 54 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires » du 3 novembre 2020 avait introduit la possibilité de déroger temporairement à l'obligation d'intervention du deuxième médecin avant crémation, dans certains cas (si le décès a lieu à l'hôpital ou si le décès a lieu hors de l'hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence de la maladie infectieuse).
Cette dérogation avait une durée de 60 jours à dater du 3 novembre 2020. Elle avait été mise en place pour faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19. Les 60 jours sont dépassés et la mesure n’a pas été prorogée.
En cas de demande d'incinération d'un défunt, il faut donc une deuxième vérification médicale des causes du décès.
