Les critères minimums de salubrité et de surpeuplement spécifiques aux habitations légères, et ceux relatifs au permis de location de ce type de logement viennent d’être arrêtés par le gouvernement wallon.
Rappelons que le « décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère » a consacré la notion d’habitation légère (yourte, cabane, un chalet, « tiny house »…).
Pour être qualifiée de « légère », l’habitation doit satisfaire à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d'un volume réduit, d'un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans étage, sans fondations, qui n'est par raccordée aux impétrants.
Mais elle doit aussi respecter des critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement qu’il restait à définir. Un travail a été entamé en étroite collaboration avec un groupe de travail composé d’acteurs du terrain, en vue d’établir ces normes. C’est maintenant chose faite.
Trois arrêtes d’exécution (non encore publiés) ont été adoptés par le Gouvernement wallon le 3 décembre 2020 :
- le premier détermine les critères minimums de salubrité afin d’y intégrer des normes spécifiques aux habitations légères telles que les équipements sanitaires, les installations électriques, les normes relatives à la configuration du logement et au surpeuplement ;
- le deuxième vise à octroyer la compétence au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie pour mener des enquêtes dites de salubrité portant sur des habitations légères ;
- le troisième vise la délivrance d’un permis de location pour une habitation légère comme les normes de garantie d’inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée.
