Les citoyens peuvent demander à l'administration communale de ne pas communiquer leur adresse à des tiers, notamment afin de préserver leur sécurité. Cette demande répond à des modalités précises, mais n’offre qu’une protection limitée.
Le citoyen qui souhaite que son adresse ne soit pas communicable doit justifier sa demande qui sera soumise à l’approbation du Collège communal.
Si sa demande est acceptée, la protection de l’adresse sera accordée pour une période de six mois. Il devra donc renouveler cette demande s’il souhaite prolonger cette protection.
Mais la mention « adresse non communicable » ne garantit pas une confidentialité absolue : l’adresse peut notamment être communiquée lorsqu’une disposition légale ou un titre exécutoire le permet.
Au-delà des démarches à accomplir, il est donc essentiel que les citoyens comprennent les limites de cette protection avant d’introduire leur demande.
La loi protège déjà la vie privée
On rappellera aussi le principe de base instauré par l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers : la communication des données des registres de la population et du Registre national à des tiers est interdite ! Sauf sur demande écrite et signée adressée à la commune, lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.
Il importe donc d’informer les citoyens de manière claire et transparente, afin qu’ils puissent apprécier l’utilité concrète du dispositif au regard de leur situation et des garanties qu’il offre réellement.
Pour en savoir plus : L’adresse non communicable : comme ça marche et est-ce vraiment utile ? - Vanden Broele Connect
