Face à la multiplication des annexes prévues par la législation relative au séjour des étrangers, il est difficile de s’y retrouver. L’ouvrage « Etrangers 3 » précise, pour chacune, sa portée, les circonstances dans lesquelles elle est délivrée et qui la délivre. Ce livre vient d’être mis à jour.
Pour rappel le livre « Etrangers 3 » est consacré à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers au travers de leurs documents.
La nouvelle mise à jour concerne :
- L’annexe 15 remplacée par l’arrêté royal du 19 juillet 2026. C'est un document de séjour provisoire attestant du séjour légal en Belgique dans l’attente d’une décision sur une demande de séjour ou de la délivrance du titre ou document de séjour auquel l’étranger a droit et attestant du séjour octroyé ou reconnu.
- L’annexe 64 insérée par l’arrêté royal du 19 juillet 2026. Ce document de séjour est délivré aux travailleurs frontaliers, à l’exception des travailleurs frontaliers ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers résidant au Royaume-Uni.
- L’annexe 65 insérée par l’arrêté royal du 19 juillet 2026. Il s’agit de la décision par le biais de laquelle l’autorité compétente :
- déclare la demande de document pour travailleur frontalier irrecevable ;
- refuse le droit d’entrée et de sortie de la Belgique en qualité de travailleur frontalier ;
- met fin au droit d’entrée et de sortie de la Belgique en qualité de travailleur frontalier ;
- et retire le droit d’entrée et de sortie de la Belgique en qualité de travailleur frontalier.
Quel est cet arrêté royal du 19 juillet 2026 ?
Ce texte modifie l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers. Il instaure une réforme du statut des travailleurs frontaliers et est entré en vigueur le 15 août 2026. Plus d’informations ICI
Le livre « Etrangers 3 - L’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers au travers de leurs documents » est disponible dans votre bibliothèque OrangeConnect ICI
