Est-il obligatoire si l'un des futurs époux (voire les deux) ne parle pas la langue de la Région ou le mariage est célébré ? Quelle est la base juridique ? Où cela figure-t-il dans l'ancien Code civil ?
Cette question nous est souvent posée…
Bien que la présence d'un interprète assermenté, lorsqu'un des futurs époux ou les deux ne comprennent ni ne parlent le français lors de la cérémonie de mariage, ne soit pas expressément prévue par la loi, elle découle implicitement des articles 146 et 146ter ainsi que de l'article 165/1 de l'ancien Code civil :
- 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
- 146ter. II n'y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux ou que le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace.
- 165/1. Le jour désigné par les parties, à l'exception des dimanches et jours fériés, après le délai visé à l'article 165, l'officier de l'état civil explique aux parties à la maison communale, éventuellement en présence des témoins, le contenu du chapitre VI du présent titre. Les parties déclarent à tour de rôle qu'elles veulent se prendre pour époux. L'officier de l'état civil déclare ensuite, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage. Il en établit l'acte sans délai dans la BAEC.
Par ailleurs, conformément à la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage dans la langue de la région linguistique où il est célébré.
Par conséquent, au cours de la cérémonie, l'officier d'état civil doit pouvoir s'assurer que les futurs époux consentent librement et en toute connaissance de cause à se marier et qu'ils comprennent la portée juridique de ce consentement. Les futurs époux doivent comprendre ce à quoi ils consentent. Si l’un d’entre eux ne maîtrise pas suffisamment le français pour suivre la cérémonie et donner son consentement de manière libre, éclairée et sans ambiguïté, l’assistance d’un interprète est nécessaire, puisque sans traduction correcte, l’officier d’état civil ne peut pas établir avec la certitude requise que les conditions légales de consentement sont remplies.
Des pratiques divergentes
Les futurs époux peuvent donc soit faire appel à un interprète assermenté (repris dans le registre national des traducteurs et interprètes assermentés visé à l'article 555/10, § 1, premier alinéa, du Code judiciaire), soit à un membre de la famille, un ami ou une connaissance qui maîtrise parfaitement la langue et qui s'acquittera de sa tâche avec sérieux et en toute bonne foi.
À l'heure actuelle, les pratiques varient d'une commune à l'autre.
Certaines administrations acceptent qu’un membre de la famille, une connaissance ou toute autre personne présente assure la traduction, tandis que d’autres préfèrent faire appel à un interprète assermenté.
Le recours à un interprète assermenté offre la meilleure garantie d’une traduction complète, correcte et neutre, et contribue au caractère officiel et solennel de la cérémonie. En effet, les interprètes assermentés ont prêté serment devant le tribunal et sont soumis à des obligations déontologiques et à des règles professionnelles spécifiques. De plus, l’expérience a montré que les membres de la famille faisant office d’interprètes ne traduisent pas toujours de manière exhaustive ou impartiale. Cela peut susciter des doutes quant à la question de savoir si le futur époux a réellement compris la cérémonie et les conséquences du mariage.
Ou trouver cet interprète assermenté ? La recherche peut être effectuée dans le Registre national des interprètes et des traducteurs, par langue, sur ce site du SPF Justice : https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator?lang=fr
Une proposition de loi
Le 3 novembre 2025, une proposition de loi a été déposé à la Chambre.
Il est proposé d'ajouter un article 166/1 à l'ancien Code civil : le recours à un interprète assermenté serait alors obligatoire lorsqu'un futur conjoint ne maîtrise pas suffisamment la langue de la région linguistique (où le mariage est célébré). Il faudrait alors faire appel, aux frais des futurs époux, à un interprète assermenté et, à défaut, la célébration du mariage pourrait être reportée.
La proposition vise à mettre fin aux pratiques divergentes et à offrir davantage de certitude quant au consentement libre et éclairé des deux futurs époux.
Attention ! Il ne s'agit à ce stade que d'une proposition de loi, qui n’a pas encore été débattue…
