Etat civil/Population/Etrangers : vos questions, nos réponses

Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.

Nationalité

• Peux-ton accepter un test de connaissance du français qui date d’il y a plus de 10 ans pour prouver la connaissance de la langue dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité belge ? La réponse ICI
• Un enfant né en 2001 en France d'une maman française et d'un papa belge né en Belgique est arrivé en Belgique en 2016 et a été inscrit sous la nationalité française. Aujourd'hui, il est majeur et s'étonne de ne pas avoir la nationalité belge. Je ne peux pas faire une attribution de nationalité belge même si son père est belge né en Belgique puisqu'il est majeur… Le recouvrement de la nationalité belge est-il possible ? Ou doit-il passer par la procédure d’acquisition de la nationalité belge ? La réponse ICI

• Une personne a acquis la nationalité belge en 2002. Ses enfants mineurs sont nées en 2020 et 2022. Il nous présente maintenant les actes de naissance de ses deux filles nées et habitant en Iran et nous demande d'attribuer la nationalité belge aux filles. Comme les deux filles ne sont pas inscrit dans son Registre National est-ce possible de l'encoder via la BAEC seulement en intégrant les actes de naissance? Le père pourra-t-il attribuer maintenant la nationalité belge aux enfants par déclaration dans notre commune? Il semble être marié en Iran en 2017 avec la maman des deux enfants concernés – TI120 pas encore actualisé. La réponse ICI
• Dans le cadre d’une demande d’acquisition de nationalité belge, j’ai demandé l’acte de naissance de l’intéressée qui est née en Angola, mais qui est de nationalité allemande. Elle m’a montré un document en allemand fait par un notaire (acte de notoriété ou jugement supplétif ?). Une fois le document traduit, puis-je prendre ce jugement supplétif ou cet acte de notoriété à la place de son acte de naissance, produit-il les mêmes effets que si le document avait été fait en Belgique ? La réponse ICI

Filiation

• Un citoyen souhaite effectuer une reconnaissance prénatale de son enfant. La future mère n’a pas pu être présente lors de la démarche, étant hospitalisée en urgence en raison de complications importantes liées à sa grossesse. Compte tenu de l’urgence et de la situation particulière, quelle procédure doit être suivie afin de permettre, si cela est juridiquement possible, l’établissement de la reconnaissance prénatale malgré l’absence de la mère ? La réponse ICI
• Un couple de nationalité belge, mais résidant en France depuis juin 2026, souhaite effectuer une reconnaissance prénatale. Le couple a pris contact avec nous, car nous sommes leur dernière commune de résidence en Belgique. Pouvons-nous effectuer la reconnaissance prénatale ou doivent-ils se diriger vers leur commune de résidence en France ? La réponse ICI

Cohabitation légale

• Nous avons un dossier de cohabitation légale en cours. Les citoyens ont effectué une déclaration de cohabitation légale en juin 2026. Le parquet que nous avons sollicité n’a pas rendu d’avis défavorable par manque d'éléments. Nous hésitons quant à la date de prise d'effet. Devons-nous acter la cohabitation à la date de la signature de la déclaration, même s’il y a eu surséance ? Ou devons-nous refaire une déclaration lors de la venue des citoyens et acter la cohabitation à cette nouvelle date ? La réponse ICI

Actes d’état civil

• Un citoyen né en Inde et adopté en Belgique en 2006 (devenu belge lors de son adoption), voudrait faire intégrer son acte de naissance. Y a-t-il des démarches particulières au vu de son adoption ? La réponse ICI
• Pour enregistrer un acte de divorce provenant des Etats-Unis, doit-il juste être accompagné de la traduction juré et de l'apostille ou faut-il un autre document ? La réponse ICI
• Le service des étrangers de notre commune exige que le service de l'état civil établisse des actes belges pour les enfants étrangers qui ne sont pas encore inscrits au registre des étrangers, mais dont les parents le sont. Il nous semble que depuis le 1er janvier 2025 nous ne pouvons établir des actes belges uniquement à partir d'actes étrangers concernant des personnes déjà inscrites et dont le statut a changé. Mais pas pour un regroupement familial dont nous ne sommes pas sûrs qu'il va aboutir. Que devons/pouvons nous faire ? La réponse ICI
• Une dame de nationalité belge résidant en France nous apporte un jugement français de changement de sexe. Elle est née en Belgique et nous sommes sa dernière commune de résidence. Si le jugement peut être reconnu, devons-nous modifier l'acte de naissance sur base du jugement ou établir un acte de changement de sexe pour cette personne ? La réponse ICI

Le nom

• Une citoyenne souhaite introduire une demande d’acquisition de nationalité belge. Nous avons reçu un acte de naissance étranger et ce dernier a été validé par l’Autorité centrale d’état civil. Nous remarquons une incohérence dans son prénom : Marie-Anne sur son acte de naissance étranger et Marie Anne sur son titre de séjour belge. Nous lui réclamons un certificat d’individualité qui mentionne que la nommée Marie-Anne et la nommée Marie Anne sont une seule et même personne. Elle n’a pas d’acte dans la BAEC, et sur son acte de mariage à l’étranger qu’elle nous a remis, son prénom est mentionnée avec le tiret. Que faire dans ce cas ? La réponse ICI
• Une citoyenne slovaque se présente pour que nous intégrions un acte de changement de nom établi par son pays d'origine, dans lequel il est stipulé qu'elle reprend son nom de jeune fille après qu'elle a divorcé en Belgique. Le mariage a eu lieu en Slovaquie. Devons-nous lui réclamer l'acte de mariage et l’acte de divorce pour avoir l'historique des changements de nom ou l'intégration seule du changement de nom suffit ? La réponse ICI
• Un citoyen belge s'est présenté à notre guichet avec son acte de naissance. Après vérification de ce document, plusieurs données reprises au Registre national ne correspondent pas à celles figurant sur l'acte de naissance. Des corrections semblent nécessaires concernant le nom, le prénom, l'année de naissance, le lieu de naissance et la filiation. La filiation reprise au Registre national ne correspond pas non plus aux informations figurant sur l'acte de naissance produit par l'intéressé. Dans la BAEC figurent les actes de naissance de ses enfants ainsi que son acte de mariage. Quelle est la procédure à suivre afin de faire corriger ces différentes données ? La réponse ICI
• Un père italien et une mère marocaine, domiciliés dans notre commune, ont déclaré la naissance de leur enfant, né en 2026. Au moment de la déclaration de naissance, les parents ont signé le document de choix de la loi applicable à la détermination du nom et ont opté pour l'application de la loi italienne. Le TI031 reprend la nationalité italienne de l'enfant. Ensuite, ils nous ont présenté un passeport marocain de l'enfant et ont indiqué ne plus vouloir la nationalité italienne. Les parents ont deux autres enfants nés en 2020 et 2022 en Italie lesquels ont la nationalité italienne. Quelle suite réserver à cette demande ? La réponse ICI

Adresse non communicable

• Nous avons reçu une demande d'adresse non communicable pour une dame et ses deux enfants. Faut-il informer le père du changement d'adresse des deux mineurs dans un tel cas ? Dans le jugement, il est simplement fait mention des modalités du droit de contact hebdomadaire du père avec ses enfants.  Devons-nous tout de même notifier le changement d'adresse des mineurs au père ou devons-nous respecter la demande de la mère concernant la demande d'adresse non communicable ? La réponse ICI

Funérailles et sépultures

• Un bébé de deux mois est décédé dans une autre commune et la famille est inscrite chez nous. Les parents nous ont contacté pour signaler qu'ils n'avaient pas les moyens de payer les funérailles de leur enfant. D'après nos recherches, la maman perçoit une pension pour personnes handicapée et le papa est à sa charge complète. Cependant, le CPAS nous transmet une attestation de non-émargement car les revenus du ménage sont supérieurs au RIS. L'indigence peut évidemment être avérée envers le défunt qui est un enfant sans revenu, mais qu’en est-il de l'obligation pour ses parents de payer ses funérailles ? La réponse ICI
• Un médecin assermenté d'une ville voisine peut il être désigné ? Si nous n'avons aucun médecin assermenté de disponible... quid de l'autorisation d'incinération ? Un médecin non assermenté peut il établir cet accord en notant la phrase: "je jure de remplir ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité" ? La réponse ICI

Mariage

• Un citoyen souhaite faire enregistrer son mariage célébré au Kirghizistan. Son épouse est inconnue en Belgique. Nous avons dès lors demandé, entre autres, une copie conforme apostillée de son passeport ou que ce monsieur se présente avec l’original. Il nous a ramené la copie conforme non apostillée. L’apostille est-elle obligatoire pour une copie conforme d’un titre d’identité ? Ici en l’occurrence le passeport kirghize ? Pouvons-nous mettre une copie conforme non apostillée dans la BAEC ? Il s’agit d’un document obligatoire à joindre en annexe de l’acte. La réponse ICI