FOCUS - Réfugiés reconnus : mise à jour de l’état civil, documents du CGRA et jugement supplétif

Saviez-vous qu’un acte d’état civil produit par un réfugié reconnu en Belgique peut être dispensé de légalisation ? Et que des solutions alternatives existent lorsque des actes sont manquants ? Tour d’horizon des principales dispositions légales applicables …

Ce FOCUS aborde les questions suivantes :

1. Quels sont les documents délivrés par le CGRA ?
2. Un acte d’état civil produit par un réfugié est-il valable sans légalisation ?
3. La règle générale sur la mise à jour du RN
4. Cas de figure auxquels vous pourriez être confrontés

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