A partir du 28 septembre 2026, les communes pourront facturer 11 euros pour la délivrance d'une attestation d'immatriculation à un étranger, quel que soit son âge, ce tarif venant s'ajouter au dispositif tarifaire existant pour les cartes d'identité et documents de séjour électroniques.
Base légale
L’arrêté ministériel du 15 mars 2013 est modifié (par l’arrêté ministériel du 21 août 2026) afin d’y intégrer officiellement les attestations d’immatriculation parmi les documents pour lesquels un tarif de rétribution est fixé.
L’arrêté ministériel du 21 août 2026 entre en vigueur le 28 septembre 2026.
Nouveau tarif
À partir de l’entrée en vigueur :
- Attestation d’immatriculation pour une personne de 12 ans ou plus : 11 euros ;
- Attestation d’immatriculation pour un enfant de moins de 12 ans : 11 euros.
Le montant est donc identique, quel que soit l’âge.
Pour rappel : au 1er janvier de chaque année, les montants des rétributions à charge des communes pour l'obtention des cartes et documents repris à l'article 1er sont automatiquement revus sur la base des fluctuations de l'indice santé.
